La mission de conseiller en climatisation PEB est une obligation fixée par l’Arrêté gouvernemental de la Région Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 relatif à l’entretien et au contrôle des systèmes de climatisation et aux exigences PEB qui leur sont applicables lors de leur installation et pendant leur exploitation.
- Cet arrêté s’applique aux systèmes de climatisation de plus de 12 kW froid
- Délais d’application du contrôle (très résumé pour votre information) :
- 1er contrôle obligatoire : dès septembre 2013 ;
- Soit suite à travaux : avant la RD des travaux ou max 6 mois après la mise en service ;
- Soit après toute modification de >= à + 50% de la Puissance nominale après travaux ;
- Soit périodique. Périodicité minimum :
- Pn>= 100kWfr : tous les 5 ans
- 12kWfr < Pn < 100kWfr : tous les 15 ans
- Obligation de mise en conformité max après le contrôle : 12 mois.
La mise en œuvre du programme minimum d’entretien des installations de climatisation imposé par la réglementation PEB sera vérifiée.
La réglementation prévoit de limiter les contrôles détaillés à un échantillonnage des équipements du système de climatisation. Cet échantillonnage est déterminé automatiquement dans le programme, sur base du nombre d’équipements et de leurs types introduits dans les données en début de programme.
Afin de débuter l’encodage du logiciel qui déterminera l’échantillonnage des équipements à vérifier sur site, un questionnaire sera préalablement envoyé au client ainsi que des informations et fiches techniques, plans, etc.
La visite doit toutefois permettre une bonne vue globale des installations au contrôleur. Dans le cas de visite de plusieurs de vos bâtiments, plusieurs jours de visite et de contrôles seront nécessaires.
Lors de ces visites, outre les contrôles visuels, il sera demandé (à votre entreprise de maintenance) de réaliser, en notre présence, quelques mesures définies par la législation (que nous spécifierons préalablement). Ces mesures doivent être entreprises par le technicien en charge habituelle des installations de climatisation de l’immeuble.
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